- Qu’est-ce que le DAC7
DAC7 est une nouvelle réglementation de l’Union européenne qui oblige les plateformes en ligne à déclarer certaines informations sur leurs utilisateurs aux autorités fiscales. Cette réglementation s’applique à tous les diffuseurs et studios européens utilisant notre plateforme.
- Pourquoi avez-vous besoin de mes informations ?
Dans le cadre du DAC7, nous devons collecter et déclarer des informations spécifiques sur les utilisateurs soumis à l’imposition dans l’UE. Cela garantit la transparence et la conformité avec les réglementations fiscales de l’UE.
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Quelles informations seront collectées?
Les informations collectées incluront des détails d’identification tels que votre nom légal, adresse et numéro d’identification fiscale (NIF), ainsi que d’autres informations nécessaires conformément aux directives du DAC7.
- Où puis-je trouver mon Numéro d’Identification Fiscale (NIF) ?
> Le Numéro d’Identification Fiscale (NIF) est généralement indiqué sur des documents officiels tels que :
> Déclarations fiscales : Vous pouvez le trouver sur votre dernier avis d’imposition ou tout autre document lié aux impôts.
> Correspondance avec les autorités fiscales : Le NIF est souvent mentionné dans les lettres ou communications que vous recevez de l’administration fiscale.
Si vous ne trouvez pas votre NIF, vous pouvez contacter votre administration fiscale locale ou accéder à leur portail en ligne pour vérifier vos informations personnelles.
Remarque – La dénomination NIF varie selon le pays :
– Autriche : ATIN / St.Nr.
– Belgique : Numéro National (NN)
– Bulgarie : ЕГН
– Croatie : OIB
– Chypre : TIC
– République Tchèque : DIČ / Personal Number / Rodné Číslo
– Danemark : CPR
– Estonie : IK (isikukood)
– Finlande : Henkilötunnus (HETU)
– France : NIF
– Allemagne : Steuer-ID
– Grèce : AFM
– Hongrie : Adószám
– Irlande : PPS
– Italie : Codice Fiscale (CF)
– Lettonie : PVN
– Lituanie : PVM, AK
– Luxembourg : IN
– Malte : ID Number
– Pays-Bas : BSN
– Pologne : PESEL, NIP
– Portugal : NIF
– Roumanie : CNP / CIF
– Slovaquie : RC (Rodné Číslo)
– Slovénie : RC (Rodné Číslo)
– Espagne : NIE / DNI / NIF
– Suède : Personnummer (PN)
5. Que se passe-t-il si je ne fournis pas les informations demandées?
À partir de janvier 2025, tout diffuseur ou studio qui n’aura pas fourni les informations requises ne pourra pas recevoir de paiements. Soumettre ces informations est essentiel pour éviter toute interruption de vos paiements.
6. Quand et comment dois-je fournir ces informations ?
Nous commencerons à collecter ces informations en novembre. Lorsque vous vous connecterez, vous recevrez une invitation avec des instructions pour soumettre vos informations en toute sécurité. Nous ne communiquerons pas la nature de vos activités sur la plateforme, mais uniquement le fait que nous vous avons envoyé des paiements, en utilisant les données que vous nous avez fournies.
7. Comment mes informations seront-elles utilisées?
Vos informations seront utilisées uniquement pour la conformité avec les exigences DAC7. Elles seront déclarées aux autorités fiscales compétentes, conformément à la loi, et gérées dans le respect des règlements sur la protection des données.
8. Qui puis-je contacter si j’ai des questions ?
Pour toute question, veuillez contacter notre service client à payments@cam4.com.
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