Qu’est-ce que le DAC7 ?
Le DAC7 est une réglementation de l’Union européenne qui oblige les plateformes en ligne à communiquer certaines informations sur leurs utilisateurs aux autorités fiscales. Cette réglementation s’applique à tous les diffuseurs et studios indépendants de l’Union européenne (le Royaume-Uni a également adopté ces règles) utilisant notre plateforme (et toute autre plateforme de camming affilié).

Pourquoi avez-vous besoin de mes informations ?
En vertu du DAC7, si vous êtes résident européen, nous devons collecter et soumettre certaines informations concernant les diffuseurs soumis à l’imposition au sein de l’UE. Cela garantit la transparence et la conformité avec les réglementations fiscales de l’UE.

Quelles informations seront collectées ?
Les informations collectées incluent des données d’identification telles que votre nom légal, votre adresse, votre numéro d’identification fiscale (NIF ou Codice Fiscale en Italie) et toute autre information nécessaire conformément aux directives du DAC7. Nous vous informerons des informations minimales requises.

Quand et comment dois-je fournir ces informations ?
Nous commencerons à collecter ces informations fin novembre 2024. Vous recevrez des instructions pour soumettre vos détails en toute sécurité lorsque vous vous connecterez. Nous ne divulguerons pas la nature de vos activités sur la plateforme.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas les informations requises ?
À partir de janvier 2025, tout diffuseur ou studio indépendant qui ne fournira pas les informations requises ne pourra plus recevoir de paiements. Remarque : Cela inclut également les pourboires sous forme de jetons. Bien que ces pourboires ne soient pas soumis à la déclaration, il s’agit tout de même d’un mode de paiement inutilisable tant que nous n’aurons pas vos informations correctes.

Comment mes informations seront-elles utilisées ?
Vos informations seront uniquement utilisées pour se conformer aux exigences du DAC7. Elles seront transmises aux autorités fiscales compétentes de l’UE comme l’exige la loi et traitées conformément aux réglementations sur la protection des données. Personne ne vous demandera, et nous ne signalerons pas, le type de travail que vous effectuez pour gagner de l’argent sur notre plateforme.

Un rapport sera-t-il envoyé aux autorités chaque année ou après chaque paiement ?
Le 31 janvier 2025, un fichier couvrant la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 sera envoyé. Les données de ce fichier seront présentées par trimestre.

Les déclarations futures seront envoyées trimestriellement. Par exemple, la déclaration soumise le 30 avril 2025 couvrira la période du 1er janvier 2025 au 31 mars 2025.

Dois-je fournir des informations même si je convertis mes pourboires en jetons ?
Oui, vous devez tout de même fournir les informations demandées, même si vous convertissez vos pourboires en jetons, car les jetons sont considérés comme un mode de paiement. Cependant, tant que ces jetons restent sur notre plateforme, ils ne sont pas considérés comme des revenus et ne seront pas déclarés comme tels.

Pourquoi le Royaume-Uni est-il inclus dans les exigences de déclaration du DAC7 ?
Bien que le DAC7 soit spécifique à l’UE, le Royaume-Uni a introduit des règles similaires pour s’aligner sur les normes internationales de transparence fiscale. Ces règles s’inscrivent dans les efforts mondiaux visant à garantir que les revenus générés sur les plateformes numériques soient correctement déclarés.

Que faire si je n’ai pas d’adresse fixe ?
Nous sommes tenus de collecter des informations d’adresse précises pour tous les utilisateurs. Nous comprenons que certains de nos utilisateurs peuvent ne pas avoir d’adresse fixe. Si c’est votre cas, nous vous encourageons à consulter un conseiller ou un professionnel juridique compétent qui pourra vous guider en fonction de votre situation.

Qui dois-je contacter si j’ai d’autres questions concernant les paiements ?
Veuillez contacter notre équipe de paiements à l’adresse suivante : payments@cam4.com

Où puis-je trouver mon numéro d’identification fiscale (NIF) ?

• • Documents fiscaux : Consultez vos déclarations d’impôts ou documents fiscaux précédents, car le NIF y est souvent indiqué.

 

• • Lettres ou avis officiels : Vérifiez toute correspondance de l’autorité fiscale de votre pays (par exemple, HMRC au Royaume-Uni ou AEAT en Espagne).

 

• • Fiches de paie ou dossiers d’emploi : Les employeurs incluent souvent le NIF sur les fiches de paie ou les documents fiscaux annuels, comme les P60 au Royaume-Uni.

 

• • Relevés bancaires ou documents financiers : Certaines institutions financières utilisent votre NIF pour les rapports fiscaux et peuvent l’afficher sur certains documents.

 

• • Portails en ligne des autorités fiscales : De nombreux pays permettent aux individus et entreprises d’accéder à leurs informations fiscales en ligne. Vous devrez peut-être vous connecter au site Web de votre agence fiscale locale.

 

• Contactez votre autorité fiscale : Si vous ne le trouvez toujours pas, contactez votre centre fiscal ou agence locale pour obtenir de l’aide. Vous devrez peut-être vérifier votre identité.

Utilisez ce guide pour trouver votre numéro d’identification fiscale (NIF) dans chacun de ces pays.