Qu’est-ce que le DAC7 ?
Le DAC7 est une réglementation de l’Union européenne qui oblige les plateformes en ligne à communiquer certaines informations sur leurs utilisateurs aux autorités fiscales. Cette réglementation s’applique à tous les diffuseurs et studios indépendants de l’Union européenne (le Royaume-Uni a également adopté ces règles) utilisant notre plateforme (et toute autre plateforme de camming affilié).
Pourquoi avez-vous besoin de mes informations ?
En vertu du DAC7, si vous êtes résident européen, nous devons collecter et soumettre certaines informations concernant les diffuseurs soumis à l’imposition au sein de l’UE. Cela garantit la transparence et la conformité avec les réglementations fiscales de l’UE.
Quelles informations seront collectées ?
Les informations collectées incluent des données d’identification telles que votre nom légal, votre adresse, votre numéro d’identification fiscale (NIF ou Codice Fiscale en Italie) et toute autre information nécessaire conformément aux directives du DAC7. Nous vous informerons des informations minimales requises.
Quand et comment dois-je fournir ces informations ?
Nous commencerons à collecter ces informations fin novembre 2024. Vous recevrez des instructions pour soumettre vos détails en toute sécurité lorsque vous vous connecterez. Nous ne divulguerons pas la nature de vos activités sur la plateforme.
Que se passe-t-il si je ne fournis pas les informations requises ?
À partir de janvier 2025, tout diffuseur ou studio indépendant qui ne fournira pas les informations requises ne pourra plus recevoir de paiements. Remarque : Cela inclut également les pourboires sous forme de jetons. Bien que ces pourboires ne soient pas soumis à la déclaration, il s’agit tout de même d’un mode de paiement inutilisable tant que nous n’aurons pas vos informations correctes.
Comment mes informations seront-elles utilisées ?
Vos informations seront uniquement utilisées pour se conformer aux exigences du DAC7. Elles seront transmises aux autorités fiscales compétentes de l’UE comme l’exige la loi et traitées conformément aux réglementations sur la protection des données. Personne ne vous demandera, et nous ne signalerons pas, le type de travail que vous effectuez pour gagner de l’argent sur notre plateforme.
Un rapport sera-t-il envoyé aux autorités chaque année ou après chaque paiement ?
Le 31 janvier 2025, un fichier couvrant la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 sera envoyé. Les données de ce fichier seront présentées par trimestre.
Les déclarations futures seront envoyées trimestriellement. Par exemple, la déclaration soumise le 30 avril 2025 couvrira la période du 1er janvier 2025 au 31 mars 2025.
Dois-je fournir des informations même si je convertis mes pourboires en jetons ?
Oui, vous devez tout de même fournir les informations demandées, même si vous convertissez vos pourboires en jetons, car les jetons sont considérés comme un mode de paiement. Cependant, tant que ces jetons restent sur notre plateforme, ils ne sont pas considérés comme des revenus et ne seront pas déclarés comme tels.
Pourquoi le Royaume-Uni est-il inclus dans les exigences de déclaration du DAC7 ?
Bien que le DAC7 soit spécifique à l’UE, le Royaume-Uni a introduit des règles similaires pour s’aligner sur les normes internationales de transparence fiscale. Ces règles s’inscrivent dans les efforts mondiaux visant à garantir que les revenus générés sur les plateformes numériques soient correctement déclarés.
Que faire si je n’ai pas d’adresse fixe ?
Nous sommes tenus de collecter des informations d’adresse précises pour tous les utilisateurs. Nous comprenons que certains de nos utilisateurs peuvent ne pas avoir d’adresse fixe. Si c’est votre cas, nous vous encourageons à consulter un conseiller ou un professionnel juridique compétent qui pourra vous guider en fonction de votre situation.
Qui dois-je contacter si j’ai d’autres questions concernant les paiements ?
Veuillez contacter notre équipe de paiements à l’adresse suivante : payments@cam4.com
Où puis-je trouver mon numéro d’identification fiscale (NIF) ?
Documents fiscaux : Consultez vos déclarations d’impôts ou documents fiscaux précédents, car le NIF y est souvent indiqué.
Lettres ou avis officiels : Vérifiez toute correspondance de l’autorité fiscale de votre pays (par exemple, HMRC au Royaume-Uni ou AEAT en Espagne).
Fiches de paie ou dossiers d’emploi : Les employeurs incluent souvent le NIF sur les fiches de paie ou les documents fiscaux annuels, comme les P60 au Royaume-Uni.
Relevés bancaires ou documents financiers : Certaines institutions financières utilisent votre NIF pour les rapports fiscaux et peuvent l’afficher sur certains documents.
Portails en ligne des autorités fiscales : De nombreux pays permettent aux individus et entreprises d’accéder à leurs informations fiscales en ligne. Vous devrez peut-être vous connecter au site Web de votre agence fiscale locale.
Contactez votre autorité fiscale : Si vous ne le trouvez toujours pas, contactez votre centre fiscal ou agence locale pour obtenir de l’aide. Vous devrez peut-être vérifier votre identité.
Utilisez ce guide pour trouver votre numéro d’identification fiscale (NIF) dans chacun de ces pays.
Les paiements doivent être demandés avant le MARDI 11:59 PM EST pour être inclus pour le paiement le MERCREDI.
Délai de réception du paiement : les paiements par dépôt direct sont traités chaque semaine avec une demande de paiement minimum de 100 USD.
Le paiement apparaîtra sur votre relevé bancaire sous le nom GRANITY MEDIA INC.
Si votre identifiant bancaire canadien de dépôt direct ne comporte que 3 chiffres, veuillez ajouter un 0 (zéro) au début du numéro.
Simplii Financial est également populaire car il s’agit d’une filiale de la CIBC avec des frais inférieurs: Iau lieu d’avoir son propre numéro d’institution, Simplii Financial partage le numéro d’institution 010 avec sa société mère CIBC et tous les clients de Simplii partagent un numéro de transit de succursale de 30800.
Laurentian Bank opère principalement dans la province de Québec et le numéro d’identification bancaire est 0039.
Tangerine Bank est aussi populaire comme filiale moins chere de la Scotiabank et l’ID bancaire est 0614.
Meridian Credit Union a l’ID bancaire 0837.
NOTE: Les fonds seront envoyés sur votre compte en CAD. Votre banque peut vous facturer des frais. Les frais facturés par votre banque ne sont pas sous notre contrôle. Veuillez consulter votre banque avant de demander un paiement si vous n’êtes pas sûr.
Yoursafe propose à la fois un portefeuille électronique et une carte de débit à utiliser aux guichets automatiques et dans les points de vente.
Remarque : depuis le 7 septembre 2023, Yoursafe connaît des retards dans l’émission et l’expédition de nouvelles cartes. Les délais d’attente peuvent être plus longs que ceux indiqués. Si vous êtes pressé de recevoir un paiement, nous vous conseillons par mesure de précaution d’opter pour un autre mode de paiement.
Demande de paiement minimum: $50 USD
Traité: Chaque jour
Yoursafe MasterCard coûte: 29,50 € par an. Cependant, lorsque les diffuseurs CAM4 demandent une ouverture de compte/la carte Yoursafe via CAM4, les 6 premiers mois seront gratuits. Si vous utilisez votre carte Yoursafe pendant ces 6 mois, la période gratuite sera prolongée de 18 mois supplémentaires.
En d’autres termes: si vous utilisez votre compte et votre carte Yoursafe, vous n’aurez pas à payer de frais annuels pendant les 2 premières années.
Frais pour recevoir de l’argent sur votre compte Yoursafe de CAM4: gratuit
Frais de transfert de fonds de votre compte Yoursafe vers un compte bancaire européen (EUR SEPA): 0,75 €
Frais de retrait d’espèces à n’importe quel guichet automatique en devise EUR: 2 €
Pour profiter de la promotion CAM4, saisissez le prénom et le nom du titulaire du nouveau compte Yoursafe (le titulaire doit avoir téléchargé ses documents sur le tableau de bord) puis cliquez ci-dessous pour demander une nouvelle carte Yoursafe et créer votre compte.
Remarque: le nom fourni à Yoursafe doit correspondre exactement au nom fourni à CAM4 afin que vous puissiez lier votre compte Yoursafe à CAM4 comme mode de paiement préféré. S’ils ne correspondent pas, le rattachement ne pourra être fait.
Créer votre compte Yoursafe
Après avoir entré votre prénom et votre nom dans le tableau de bord du diffuseur et avoir cliqué sur le lien pour demander une nouvelle carte / compte Yoursafe, une nouvelle fenêtre s’ouvrira sur le site Yoursafe.com
Saisissez toutes les données requises (nom, numéro de portable, adresse e-mail, etc.). Vérifiez l’adresse e-mail fournie, puis vérifiez votre e-mail d’activation en cliquant sur le lien en bas de l’e-mail.
Téléchargez l’application Yoursafe maintenant disponible dans la boutique Android et sur l’App Store iOS (iPhone).
Scannez le code QR reçu pour associer votre compte Web à l’application et l’autoriser. Choisissez un code de sécurité pour accéder à l’application (n’oubliez pas de mémoriser votre code!).
Demander la carte de crédit Yoursafe
Depuis le site Web Yoursafe.com (et non depuis l’application), vous pouvez maintenant demander une carte de débit Yoursafe en cliquant sur «Appliquer maintenant».
Confirmez vos coordonnées et votre adresse de livraison
Choisissez un code PIN à 4 chiffres pour votre carte Yoursafe. N’oubliez pas de mémoriser le code PIN choisi!
Pour terminer la demande, saisissez le code de vérification à 6 chiffres envoyé par SMS sur votre téléphone mobile.
VÉRIFIEZ L’ADRESSE sur Yoursafe.com
Après avoir demandé la carte Yoursafe depuis votre compte sur le Web, vous devrez télécharger une photo ou un scan lisible d’une facture (par exemple, gaz, électricité, facture Internet …) affichant votre prénom, nom et adresse (justificatif de domicile).
Vérifier l’identité dans l’application
Pour la vérification d’identité, il sera également nécessaire de télécharger une photo d’un document valide via l’application, puis de scanner votre visage à l’aide de l’appareil photo de votre téléphone pour la reconnaissance faciale. N’oubliez pas d’effectuer des mouvements circulaires de votre visage en suivant les instructions fournies, il peut être nécessaire de répéter cette opération. Nous vous recommandons d’effectuer cette étape sous un bon éclairage.
Une fois les 2 processus de vérification terminés, vous recevrez un e-mail avec votre confirmation d’approbation de compte.
NB. Si vous avez demandé la carte via le tableau de bord CAM4 (en entrant votre nom et en cliquant sur le lien de demande), vous ne paierez pas le coût annuel de 30 EUR pour l’activation du compte.
Attendez l’e-mail de confirmation d’envoi de la carte et une fois que vous avez reçu votre carte Yoursafe, vous pouvez envoyer les fonds disponibles de CAM4 vers votre compte Yoursafe. Le délai d’expédition et de réception de la carte est d’environ 7 à 14 jours ouvrables.
S’il y a un problème avec l’approbation ou la non-réception de la carte, veuillez écrire à : accounthelp@yoursafe.com
Cette option pour obtenir une carte Cam4-Crosscard n’est actuellement plus disponible. Merci de choisir une autre option. Le 31 decembre 2020 cette option sera completement retiree.
Paxum est maintenant disponible comme méthode de paiement pour les webcameur(se)s. Veuillez noter les points suivants:
Paxum délivre une carte Mastercard prépayée
Vous aurez besoin d’un compte Paxum existant. Vous pouvez vous inscrire sur https://www.paxum.com. Un guide de l’utilisateur avec les instructions d’inscription est disponible à l’adresse http://paxumblog.com/wp-content/uploads/2018/04/french.pdf
Assurez-vous d’être connecté à votre compte CAM4.com
Cliquez sur la roue dentée dans le coin supérieur droit de votre écran et cliquez sur «Tableau de Bord Webcameur(se) ».
Vous verrez l’écran suivant
Ceci est votre tableau de bord où vous pourrez:
télécharger des documents pour ceux qui apparaissent sur la caméra,
Encaissez vos gains,
consultez vos historiques de paiement et de gain.
Pour demander un paiement, s’il vous plaît cliquez sur “Demandez un paiement” qui vous montrera l’écran suivant:
